Département des droits d'accès

 

Placé au sein de la Division des Fichiers, ce département veille au respect des droits des citoyens et contrôle l’exactitude des informations présentes dans le Traitement des Antécédents Judiciaires et autres fichiers de police. Au besoin, ces informations sont rectifiées ou effacées.

Afin d'exercer leur droit d'accès, de rectification et d'effacement des données nominatives contenues dans les fichiers (principalement TAJ), les requérants adressent leur demande au Ministère de l’intérieur, responsable de traitement. Ce dernier dispose d'un délai de 02 mois pour leur répondre à compter de la date de réception de la demande.
 

A l’issue de ce délai, si la personne concernée n'a obtenu aucune réponse ou si elle a essuyé un refus de communication des données la concernant, elle a la possibilité de saisir la CNIL pour l’exercice indirect de ses droits (article R.40-33 III du code de procédure pénale).
 

Ainsi, les principaux interlocuteurs du département sont les BDRIJ pour l’obtention des copies de procédures et les parquets des tribunaux judiciaires pour les suites judiciaires.

Documentation

Le droit d'accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement sur le site de la CNIL 

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