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Conditions générales d'utilisation (CGU)

Conditions générales d'utilisation se rapportant aux certificats générés par les autorités de certification.

 Vous trouverez sur cette page les différentes conditions générales d'utilisation concernant les certificats qualifiés RGS et eIDAS émis par la gendarmerie nationale.

 

2022

Conditions Générales d’utilisation de l'autorité de certification Gendarmerie Nationale Personnes pour la signature électronique qualifiée version 623 mise à jour le 18-02-2022

CGU_AC_Personnes_v4_v623_du_18_02_2022.pdf

Conditions générales d'utilisation (CGU) des certificats émis par les autorités de certification pour les personnes physiques de la gendarmerie.

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Conditions Générales d’utilisation de l'autorité de certification Gendarmerie Nationale Cachet serveur version 3.0 du 10 avril 2022

CGU_Cachet_serveur_v3_du_10_04_2022.pdf

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